Zérotage

La loi relative au crédit à la consommation dispose qu'à partir du 01/01/2013 toute ouverture de crédit à durée indéterminée ou d’une durée déterminée de plus de 5 ans doit prévoir un délai de zérotage. Quel est le but ? Eviter que votre ouverture de crédit présente tout le temps un solde négatif et que vous portiez, en permanence, le poids de cet endettement.

Tout d’abord : Qu’est-ce une ouverture de crédit?

Une ouverture de crédit est un contrat de crédit par lequel est mise à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements, le cas échéant à l’aide d’un instrument de paiement. Le montant que vous avez déjà remboursé à un certain moment, peut à nouveau être prélevé.

Qu’est-ce le zérotage?

Le zérotage signifie que vous devez régulièrement remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0 (et donc rembourser le solde) pour pouvoir y puiser à nouveau.

Au moment où vous utilisez à nouveau votre ouverture de crédit après l’avoir mise à 0, un nouveau délai de zérotage commence à courir.

Chaque organisme de crédit fixe lui-même le délai dans lequel une ouverture de crédit doit être entièrement remboursée, avant nouvelle utilisation éventuelle. La loi prévoit toutefois des délais maxima. A partir du 01.01.2013, les délais maxima suivants sont :

A. Ouvertures de crédit sans obligation de remboursement périodique de capital

Pour les ouvertures de crédit inférieures ou égales à 3.000 EUR: délai de zérotage de 1 an
Pour les ouvertures de crédit supérieures à 3.000 EUR: délai de zérotage de 5 ans

B. Ouvertures de crédit avec obligation de remboursement périodique de capital

Le délai de zérotage est calculé sur base d’une formule prévue par l’Arrêté Royal du 14 septembre 2016. Cette formule tient notamment compte du montant maximal qui peut être payé ou prélevé avec la carte et du taux d’intérêt débiteur applicable. Le délai de zérotage obtenu ne peut toutefois pas excéder 5 ans pour les ouvertures de crédit inférieures ou égales à 5.000 EUR et 96 mois pour les ouvertures de crédit supérieures à 5.000 EUR (voir exemples ci-dessous).

Le prêteur est libre de déterminer un délai de zérotage contractuel inférieur au délai maximum légal. Voulez-vous connaître le délai de zérotage auquel est soumise votre ouverture de crédit ? Vous pouvez le vérifier dans les conditions contractuelles de votre contrat de crédit ou contacter votre organisme de crédit.

Que se passera-t-il si je ne respecte pas le délai de zérotage?

Votre prêteur vous informera de l’approche de la fin du délai pour respecter l’obligation de zérotage. Mais c’est à vous qu’incombe la responsabilité de remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0 de votre propre initiative endéans la période convenue.

Si vous ne le faites pas à temps, vous ne pourrez plus effectuer de prélèvement de crédit. Votre ouverture de crédit sera en quelque sorte (temporairement) bloquée.

Dès le moment où vous faites le nécessaire pour remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0, vous pourrez à nouveau effectuer des paiements ou prélèvements d’argent (si votre crédit n’est pas encore résilié bien entendu). A ce moment, un nouveau délai de zérotage recommencera à courir.

Si vous ne respectez pas le délai de zérotage, non seulement votre ouverture de crédit sera bloquée mais cette défaillance sera en outre enregistrée à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique. En plus, votre organisme de crédit pourra appliquer des intérêts de retard sur le montant concerné et il pourra finalement être amené à résilier votre contrat de crédit.

Un exemple

a. Ouverture de crédit sans obligation de remboursement périodique de capital

Le 01/02/2013, vous souscrivez une ouverture de crédit de 2.000 EUR, pour laquelle le délai de zérotage est fixé contractuellement à 3 mois à partir de la date du 1er prélèvement.

Le 17/03/2013, vous vous offrez une nouvelle télévision au prix de 1.500 EUR et le solde de votre compte passe de +500 EUR à -1.000 EUR. Vous avez alors jusqu’au 17/06/2013 pour remettre le solde de votre ouverture de crédit à 0.

Le 12/05/2013, le solde de l’ouverture de crédit repasse toutefois en positif (au moins +0) et vous l’utilisez à nouveau le lendemain. Le nouveau délai de zérotage de 3 mois (dans cet exemple) devient alors le 13/08/2013, à savoir 13/05/2013 + 3 mois.

Si, à aucun moment entre le 12/05/2013 et le 13/08/2013, votre ouverture de crédit n’a affiché un solde nul ou positif, votre organisme de crédit devra bloquer votre ouverture de crédit si vous ne régularisez pas la situation.

b. Ouverture de crédit avec obligation de remboursement périodique de capital

Votre limite de crédit s’élève à 2.000 EUR et le taux débiteur applicable est de 5,76 % -> le délai de zérotage maximal fixé par la loi est de 36 mois (= 3 ans).

Si le 01/01/2013, vous utilisez votre ouverture de crédit pour la première fois, par exemple pour un montant de 2.000 EUR, vous devez impérativement rembourser la totalité du montant utilisé avant le 1er janvier 2016. Si à aucun moment entre le 01/01/2013 et le 01/01/2016 votre ouverture de crédit n’affiche un solde nul ou positif, votre organisme de crédit pourra bloquer (temporairement) votre crédit si vous ne régularisez pas la situation.

Qu’est-ce qui se passe avec les contrats existants au 01/01/2013 ?

Contrats en cours avec remboursement périodique de capital : le délai de zérotage prend cours à partir du 01.01.2013 (si l’ouverture de crédit présente déjà un solde débiteur) ou à partir du premier prélèvement après cette date.
Contrats en cours sans remboursement périodique de capital :

B.1. Il n’y avait pas de solde débiteur au 01.01.2013 : le délai de zérotage prend cours à partir du premier prélèvement.

B.2. Il y avait un solde débiteur au 01.01.2013

B.2.1. La limite de crédit est égale ou inférieure à 3.000 EUR

B.2.1.1. Le délai de zérotage contractuel est inférieur ou égal à 12 mois (= le nouveau délai de zérotage maximal) : la période de zérotage en cours continue de s’écouler.

B.2.1.2. Le délai de zérotage contractuel est supérieur à 12 mois ou aucun délai de zérotage contractuel n’est prévu: un nouveau délai de zérotage de 12 mois prend cours à partir du 01.01.2013.

B.2.2. La limite de crédit est supérieure à 3.000 EUR : la période de zérotage en cours continue de s’écouler.