Guidelines
Guidelines SPF Economie sur l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit à la consommation
Depuis 2017, les chiffres relatifs aux défauts de paiement diminuent et il ressort par ailleurs notamment du rapport statistique de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique que les crédits plus récents sont apurés plus rapidement lorsqu’ils présentent quand même des arriérés.
Dans ce contexte, il était donc étonnant de constater que le SPF Économie a développé et publié, en 2018, des Guidelines de son propre chef sans attendre les résultats de l'initiative européenne en la matière par rapport à l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit à la consommation. Étonnant, puisque la loi prévoit en effet déjà toute une série d’obligations pour garantir une évaluation correcte et pertinente de la solvabilité du consommateur. La protection de l’emprunteur et une analyse précise de sa situation sont déjà des aspects centraux de la loi.
Notre organisation professionnelle plaide déjà depuis des années pour un octroi de crédit responsable, notamment via notre Code de conduite « Dix principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable » (https://www.upc-bvk.be/fr/upc-bvk/codes-of-conduct). Avec succès.
Le ministre de l'Économie, en collaboration avec le SPF Économie, a élaboré les lignes directrices pertinentes dans lesquelles est décrit un cadre de référence général sur la manière dont les créanciers peuvent appliquer les réglementations statutaires en tant qu'intermédiaires de crédit. Ces directives ont été publiées le 30 octobre 2018 sur le site web du SPF Economie. Ci-après le lien reprenant le texte : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-solvabilite-credit-a-la-consommation.pdf
Les Guidelines concernées du SPF Économie, qui fixent une série d'éléments par rapport à l’exécution et l'application pratiques de la loi par toutes les parties impliquées, doivent en effet respecter la législation. Les Guidelines peuvent évidemment être une interprétation de la loi dans le but d'éviter des malentendus, mais elles ne constituent pas une législation en elles-mêmes et ne peuvent donc pas s'écarter de la loi ou imposer des obligations supplémentaires. Les informations complètes et correctes que le consommateur doit fournir au prêteur continuent entre autres à constituer la base de l’octroi de crédit responsable.
Une analyse approfondie des Guidelines par un expert externe a quoi qu’il en soit déjà démontré que ces Guidelines vont inutilement plus loin que la législation à certains niveaux et sont parfois même contradictoires avec celle-ci. Je souhaite préciser ici que la loi est la transposition d’une directive d’harmonisation maximale. La législation belge va selon nous déjà plus loin que la directive dans certaines dispositions. Les Guidelines vont encore plus loin. Notre secteur va donc continuer à suivre ce point de près et vérifier la mesure dans laquelle le SPF Économie s’en servira comme base dans l’exercice de son pouvoir de contrôle. Des actions peuvent être entreprises si nécessaire le cas échéant avec l’aide de l’UPC. Ci-après le lien reprenant le texte.